Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PAWHEMIA

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le site Pawhemia est édité par :
Chloé GEBUS EI (Entrepreneur Individuel), exerçant sous le nom commercial Pawhemia
Adresse : 67100 Strasbourg, France
SIRET : 898 010 178 00025
Email : pawhemia@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Pawhemia, par des clients consommateurs et professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les dispositions spécifiques aux clients professionnels figurent à l'article 12.

Pawhemia se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits

Pawhemia propose des articles pour chiens entièrement confectionnés à la main par la créatrice :

des articles disponibles immédiatement (colliers, laisses, accessoires…), confectionnés en amont ;
des articles sur-mesure et personnalisés, conçus selon les choix du client (dimensions, tissus, couleurs, personnalisation…).

Chaque produit étant fait main, de légères variations (couleur, motif, finitions) peuvent exister par rapport aux photos. Elles font le caractère unique de chaque création et ne constituent pas un défaut. Les couleurs peuvent également varier selon l'écran utilisé.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués avant la validation de la commande.

Frais de livraison : en France, livraison en point relais Mondial Relay à 5 €, offerte dès 80 € d’achat, ou livraison à domicile Colissimo à 9 € ; vers les autres pays de l’Union européenne, livraison à domicile Colissimo à 10 €.

Pawhemia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne ses produits, renseigne le cas échéant ses choix de personnalisation, puis valide sa commande après avoir vérifié son panier et accepté les présentes CGV. La commande est ferme après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client.

Pour les articles sur-mesure, le client est responsable de l'exactitude des informations transmises (mesures, choix de tissus, choix de coloris…). Pawhemia peut contacter le client pour préciser sa demande avant fabrication.

Pawhemia se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, PayPal, Apple Pay ou Google Pay. Les paiements sont sécurisés par des prestataires spécialisés ; Pawhemia n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.

Article 7 – Fabrication, expédition et livraison

Les livraisons sont effectuées en France et dans les pays de l’Union européenne. En France, le client choisit lors de sa commande entre une livraison en point relais Mondial Relay et une livraison à domicile par Colissimo. Dans les autres pays de l’Union européenne, la livraison est effectuée à domicile par Colissimo. Le colis est livré à l’adresse ou au point relais indiqué par le client.

Délais d'expédition indicatifs :

articles disponibles immédiatement : expédition sous 5 jours ouvrés ;
articles sur-mesure et personnalisés : fabrication et expédition sous 3 à 4 semaines à compter de la validation de la commande.

Le délai de livraison du transporteur s'ajoute à ces délais. En cas de commande mixte, les articles peuvent être expédiés ensemble à la date d'expédition la plus tardive, sauf demande contraire du client.

En cas de dépassement de la date ou du délai de livraison, le client peut, après avoir enjoint Pawhemia d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si celle-ci n'est pas intervenue dans ce délai, conformément aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.

Le client doit vérifier l'état du colis à la réception et signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) au transporteur et à Pawhemia (pawhemia@gmail.com) dans les meilleurs délais, photos à l'appui.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Exception : conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (articles sur-mesure et personnalisés).

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par email à pawhemia@gmail.com, par une déclaration claire, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en fin de CGV. Il renvoie ensuite les produits au plus tard 14 jours après cette notification, à l'adresse communiquée par Pawhemia.

Les produits doivent être retournés non utilisés, dans leur état d'origine et dans leur emballage d'origine, complets. Les frais de retour sont à la charge du client. Il est conseillé d'utiliser un envoi suivi.

Pawhemia rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à réception des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Si le client l'accepte expressément, un avoir utilisable sur le site peut lui être proposé à la place.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient, indépendamment du droit de rétractation :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité : le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n'intervient pas dans un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. La résolution du contrat ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur de mauvaise foi qui fait obstacle à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés : le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Ne sont pas couverts l'usure normale, une mauvaise utilisation ou un entretien non conforme aux conseils fournis, ni les dégradations causées par l'animal (mâchonnement, griffures…).

Toute réclamation est à adresser à pawhemia@gmail.com.

Article 10 – Responsabilité et utilisation des produits

Les produits Pawhemia doivent être utilisés conformément à leur destination. Les colliers, laisses et accessoires doivent être adaptés à la taille et à la force du chien, et leur état régulièrement vérifié. Les produits ne sont pas des jouets et ne doivent pas être laissés à la disposition d'un animal sans surveillance. Pawhemia ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, photos, logos, créations, visuels) est la propriété exclusive de Pawhemia. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 12 – Dispositions applicables aux clients professionnels

Les commandes passées par des professionnels (animaleries, toiletteurs, etc.) sont soumises aux présentes CGV, sous réserve des dispositions suivantes :

les articles L221-1 et suivants du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas ;
les conditions particulières (tarifs, quantités, délais) peuvent faire l'objet d'un devis ou d'un accord écrit spécifique, qui prévaut sur les présentes CGV ;
en cas de paiement différé accepté par Pawhemia, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 du Code de commerce) ;
tout litige avec un client professionnel relève de la compétence des tribunaux de Strasbourg.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d'une commande sont nécessaires à son traitement et à sa livraison. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer à pawhemia@gmail.com. Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité du site.

Article 14 – Médiation et litiges

En cas de réclamation, le client est invité à contacter d'abord Pawhemia à pawhemia@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Annexe – Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Chloé GEBUS EI – Pawhemia, 67100 Strasbourg – pawhemia@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :